Que faire lorsque la langue est un obstacle à la location d'un appartement?

La maîtrise limitée de l'anglais ne doit pas empêcher une personne de louer un appartement. Les personnes dont l'anglais n'est pas la langue principale peuvent avoir une capacité limitée à parler, lire, écrire ou comprendre l'anglais. C'est ce que l'on appelle la maîtrise limitée de l'anglais (LLA).

En vertu des lois sur le logement équitable, il est illégal de discriminer quelqu'un sur la base de son ethnie, sa couleur ou de son origine nationale. Les décisions en matière de logement fondées sur une maîtrise limitée de l'anglais sont généralement liées à l’ethnie ou à l'origine nationale.

Le projet pour le logement équitable (Fair Housing Project) de la NHLA est là pour répondre aux questions sur la discrimination en matière de logement pour tout le monde, y compris les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais. Nous fournissons des services aux victimes de discrimination en matière de logement et mettons des interprètes à la disposition des personnes maîtrisant mal l'anglais.

S'agit-il de discrimination en matière de logement ?

La loi sur le logement équitable (Fair Housing Act, FHA) interdit la discrimination fondée sur l'origine nationale dans les logements privés et les logements bénéficiant d'une aide fédérale. Tous les fournisseurs de logements qui reçoivent une aide financière fédérale doivent également se conformer au titre VI de la loi sur les droits civils. Ils doivent prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les personnes dont la maîtrise limitée de l'anglais aient un accès significatif aux programmes et activités, ce qui signifie fournir des interprètes aux personnes dont la maîtrise de l'anglais est limitée et peut inclure la traduction de documents essentiels, tels que les baux, dans certaines circonstances.

En vertu de la loi sur le logement équitable (FHA), un propriétaire ne peut pas appliquer une exigence linguistique à des personnes de certaines origines ou nationalités ou afficher des annonces générales telles que "tous les locataires doivent parler anglais". L'accent d'une personne et son origine nationale sont directement liés. Si un propriétaire refuse de louer à une personne qui parle couramment l'anglais mais qui a un accent, il s'agit également d'une discrimination illégale.

Afin de garantir un accès significatif aux programmes et aux activités, l'initiative fédérale « Maîtrise limitée de l’anglais » (Limited English Proficiency Initiative) finance la création et la promotion de documents traduits et d'autres programmes qui aident les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais à utiliser les services fournis par le ministère du logement et du développement urbain (HUD).

Comment faciliter la location d'un appartement

Si vous ne maîtrisez pas l'anglais, il y a de fortes chances que vous soyez nerveux à l'idée de communiquer avec un propriétaire. C'est compréhensible, mais il existe des ressources qui peuvent faciliter le processus.

Demandez un interprète

Les fournisseurs de logements subventionnés par le gouvernement fédéral doivent fournir une assistance linguistique aux demandeurs et aux locataires. Veillez à demander un interprète si nécessaire pour communiquer avec le propriétaire.

Mettez-le par écrit

Veillez à conserver toutes les communications écrites de votre propriétaire depuis la première interaction. Vous devriez également demander des informations par écrit à votre propriétaire. Le fait de recevoir des informations importantes par écrit vous donne le temps de trouver un moyen de les traduire et d'en discuter avec une personne de confiance. Cela permet également de documenter toute action du propriétaire qui pourrait être illégale.

Examinez attentivement votre contrat de location

Le contrat de location est un document juridiquement contraignant. Assurez-vous de bien comprendre les règles du bail avant de le signer, y compris le délai de préavis à respecter avant de quitter le logement.

Comment la NHLA peut-elle aider ?

Le projet projet pour le logement équitable (Fair Housing Project) de la NHLA promeut un accès équitable au logement et aide les victimes de discrimination. Nous pouvons répondre à vos questions sur les lois fédérales et d'État relatives au logement équitable et pouvons éventuellement vous représenter. Si vous souhaitez nous parler, appelez le 1-800-921-1115.